Conditions générales de vente

Version du 26 octobre 2026 — E-Kontact

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — E-KONTACT

Version du 26 octobre 2026. Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées sur www.e-kontact.fr.

1. Vendeur et champ d’application

E-Kontact est exploité par Allyson Hagimont, entrepreneur individuel, régime microentrepreneur, SIREN 889 716 726, SIRET 889 716 726 00027. Contact : contact@e-kontact.fr. Adresse professionnelle et de retour : 39 avenue Frédéric Bastiat, 40160 Ychoux, France. Téléphone : 06 49 87 21 20. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Immatriculation : RCS de Mont-de-Marsan, sous le numéro 889 716 726. Ces conditions concernent les achats de cartes NFC et des services numériques associés par des consommateurs et des clients professionnels. Les dispositions réservées aux consommateurs s’appliquent aux clients qui remplissent les conditions légales ; la qualité de professionnel ne supprime pas les protections impératives dont il peut bénéficier. Aucun abonnement d’équipe n’est inclus dans cette V1.

2. Produit et service numérique

Avant la commande, la fiche présente le support, la personnalisation, les fonctionnalités incluses, les conditions de compatibilité et les éventuelles restrictions. La lecture NFC nécessite un appareil compatible et une connexion internet pour ouvrir le profil ; le QR code constitue une autre méthode d’accès lorsque cette fonction est effectivement fournie. Le contenu du profil, son hébergement et ses mises à jour sont distincts du support physique. Pour la V1, le service numérique associé est inclus pendant la durée d’activité d’E-Kontact, sous réserve des droits légaux applicables. Il ne s’agit pas d’un engagement pour la durée de vie du client. Aucun abonnement n’est prévu pour la V1 ; les éventuelles offres V2 seront présentées et acceptées séparément, sans conversion automatique de l’achat V1. En cas d’arrêt définitif du service, E-Kontact informe les clients au moins trois mois avant la fermeture. Pendant ce préavis, les clients peuvent récupérer les données exportables de leur espace. Cette disposition s’applique sous réserve des droits légaux, garanties et obligations de conservation applicables. Les modalités techniques de fermeture et de récupération doivent être opérationnelles avant la fermeture. Le client peut demander l’activation de son profil numérique dès la confirmation du paiement, avant réception de sa carte. Cette activation anticipée ne constitue pas, à elle seule, une renonciation aux droits de rétractation applicables.

3. Prix et commande

La carte PVC E-Kontact est proposée au tarif de lancement de 29,99 €, livraison suivie incluse en France métropolitaine, jusqu’au 31 décembre 2026. L’offre V1 est accessible aux particuliers et aux professionnels. Les prix applicables sont ceux affichés en euros lors de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants affichés sont les montants finaux à payer. Les frais de livraison et tous frais supplémentaires sont indiqués avant la validation ; le total est récapitulé avant l’obligation de paiement. Le client choisit ses articles et quantités, vérifie les informations et peut corriger les erreurs avant de confirmer. Les présentes CGV sont accessibles avant validation ; leur acceptation est recueillie par une case non précochée. La commande est confirmée sur un support durable avec les informations contractuelles et la version des CGV applicable.

4. Personnalisation et paiement

Depuis son espace membre, le client peut modifier ses coordonnées et liens, sa photo de profil, son logo d’entreprise et le fond de sa fiche numérique, puis valider avec « Enregistrer ». Les choix de visibilité déterminent les informations publiques. Ces modifications ne changent pas l’impression de la carte physique. Le client fournit uniquement les textes, images et logos qu’il est autorisé à utiliser. Chaque carte physique est personnalisée avec le visuel fourni par son client. Allyson Hagimont réalise elle-même l’impression et la programmation NFC des cartes. Le visuel soumis à validation doit présenter la carte telle qu’elle sera imprimée, y compris le petit logo E-Kontact placé en bas à droite. Le client consulte et valide explicitement le visuel pour fabrication, au moyen d’une confirmation non précochée. Un changement de fichier ou de visuel annule la validation précédente et exige une nouvelle confirmation. La préparation commence uniquement après paiement confirmé, réception du fichier exploitable et validation explicite du visuel. La commande reste incomplète tant que le fichier et cette validation ne sont pas reçus. Après paiement, le dépôt est accessible dans Mon E-Kontact pour la carte encore à préparer. Le dépôt V1 accepte côté serveur les fichiers PNG ou JPEG, dans la limite de 4 Mio (4 194 304 octets). Le fichier est conservé de façon privée avec une preuve liée à la commande. La responsabilité légale du vendeur pour une non-conformité n’est pas écartée par cette validation. Le paiement en ligne est effectué par les moyens proposés sur la page sécurisée de règlement. Aucune carte n’est attribuée sur la seule base d’un retour navigateur ; la confirmation fiable du paiement doit être vérifiée côté serveur.

5. Livraison

Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine, Corse comprise. La fabrication est réalisée sous 48 heures après paiement confirmé, réception du fichier exploitable et validation du visuel de la carte physique. Le dépôt de la lettre suivie auprès de La Poste intervient sous 72 heures à compter de cette même validation, sous réserve du paiement confirmé et du fichier exploitable. Le délai de fabrication est compris dans ce délai de 72 heures ; ces délais ne s’additionnent pas. L’acheminement postal commence au dépôt et s’ajoute à ce délai. La livraison est effectuée par lettre suivie La Poste et est incluse dans le prix de la carte. L’acheminement est estimé à sept jours calendaires après le dépôt postal ; cette estimation ne constitue pas une garantie de délai postal. Les 72 heures de préparation et de dépôt précèdent cet acheminement. Le délai maximal contractuel de livraison est de quinze jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés en France, à compter de la réunion des trois conditions suivantes : paiement confirmé, réception d’un fichier exploitable et validation explicite du visuel physique. Ce maximum inclut la fabrication, le dépôt et l’acheminement postal ; il ne s’ajoute pas aux délais précédents. Le client est informé des éléments manquants empêchant de commencer la préparation. La date ou le délai de livraison est annoncé avant la commande et confirmé au client. En cas de retard, les recours légaux du consommateur demeurent applicables. La constatation d’une anomalie à réception facilite son traitement ; l’absence de réserves immédiates ne supprime pas les garanties légales. Contact pour un colis manquant ou endommagé : contact@e-kontact.fr, avec la référence de commande et une description du problème.

6. Rétractation et retours

Pour les biens qui en bénéficient, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de leur réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans justification. Dans les cas légaux de livraisons multiples, le point de départ est adapté à la réception du dernier bien ou lot concerné. La décision peut être adressée par une déclaration non ambiguë à contact@e-kontact.fr ou à 39 avenue Frédéric Bastiat, 40160 Ychoux, France, ou au moyen du formulaire prévu. Un numéro de retour peut faciliter le suivi sans devenir une condition privant le client de son droit.

Les biens sont renvoyés au plus tard quatorze jours après la notification, à 39 avenue Frédéric Bastiat, 40160 Ychoux, France. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Cette règle ne concerne pas les retours dus à un défaut ou à une non-conformité relevant des obligations du vendeur. Le client reste responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du bien, sous les conditions légales. Un emballage intact ne peut être exigé systématiquement pour exercer le droit.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la notification, frais de livraison standard inclus. Il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sans frais pour le client. Le surcoût d’un mode de livraison plus onéreux choisi par le client n’est pas nécessairement remboursé.

Rétractation en ligne : la fonction « Renoncer au contrat ici » est accessible gratuitement, sans connexion, depuis le pied de page du site et à l’adresse https://www.e-kontact.fr/retractation. Renseignez vos prénom, nom, les éléments permettant d’identifier le contrat et l’adresse e-mail de réception, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est adressé sans délai par e-mail, avec le contenu de votre déclaration ainsi que sa date et son heure de transmission. Cette fonction ne limite pas le recours aux autres moyens de notification indiqués ci-dessus. Pour le service numérique, le délai légal court à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales applicables.

7. Exception pour les biens réellement personnalisés

Chaque carte PVC vendue est personnalisée avec le visuel propre au client. En application de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ce bien confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé. La fabrication commence après paiement confirmé, réception du fichier exploitable et validation explicite du visuel. Cette exception ne supprime pas les garanties légales. Elle ne constitue pas une exclusion automatique des droits éventuellement applicables au service numérique associé, dont le démarrage anticipé doit être demandé expressément.

8. Garanties légales

Pour demander la mise en œuvre des garanties, contactez Allyson Hagimont EI — E-Kontact, 39 avenue Frédéric Bastiat, 40160 Ychoux, France ; contact@e-kontact.fr ; 06 49 87 21 20. La personnalisation de la carte et la validation du visuel n’excluent pas les garanties légales. Un remplacement payant pour perte ou dommage ne se substitue pas à leur application.

ENCADRÉ — GARANTIES LÉGALES (annexe A à l’article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@e-kontact.fr ou à Allyson Hagimont EI — E-Kontact, 39 avenue Frédéric Bastiat, 40160 Ychoux, France.

Après une démarche préalable écrite auprès d’E-Kontact restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le Service Médiation de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), BP 20015 — 75362 PARIS CEDEX 8, https://www.mediateurfevad.fr, selon les conditions de recevabilité de ce service. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée au consommateur.

10. Données personnelles et version applicable

Les traitements liés à la commande et au service sont décrits dans la politique de confidentialité. La règle de conservation retenue pour le fichier d’impression approuvé est un stockage privé dans Wix pendant la durée du compte client, jusqu’à son remplacement par une nouvelle version d’impression approuvée. Une modification des coordonnées ou des images du profil numérique ne modifie pas à elle seule le visuel d’impression validé. Les CGV acceptées lors de la commande restent applicables à celle-ci ; une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement les droits acquis. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur.

11. Carte perdue ou abîmée

Le client signale sa carte perdue ou abîmée depuis son espace membre. Après confirmation, la carte est désactivée et ne doit plus être réactivée. Un remplacement est proposé à 19,99 €, livraison suivie incluse en France métropolitaine. Il reprend à l’identique le visuel imprimé de la première commande et conserve le profil E-Kontact, qui sera associé à la nouvelle carte. Une modification du visuel n’est pas comprise dans ce remplacement. La demande de remplacement ne constitue pas une commande payée. La demande est adressée depuis l’espace membre ; le prix et les modalités de règlement sont confirmés avant tout engagement de paiement. Ce remplacement payant ne se substitue pas aux garanties légales : une carte défectueuse ou non conforme doit être traitée selon les droits applicables du client.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION — CONTRATS ÉLIGIBLES

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Allyson Hagimont EI — E-Kontact, 39 avenue Frédéric Bastiat, 40160 Ychoux, France, contact@e-kontact.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Brouillon non publié — informations commerciales et clauses à compléter avant toute ouverture des ventes.